60.31. Pour l’application de l’article 60.30:1° le contrat de location est présumé être conclu sur le territoire de l’autorité administrative où le transporteur prend possession du véhicule routier la première fois;
2° lorsque la location est d’une durée de plus de 60 jours, le transporteur locataire doit avoir un établissement permanent au Québec et il doit alors respecter les obligations prévues à l’article 60.10.